Le Conseil de l’Union européenne adopte le texte sur les emballages plastiques

Le Conseil de l’Union européenne a formellement adopté le règlement sur les emballages le 16 décembre 2024. Les nouvelles règles fixent notamment des restrictions sur les emballages en plastique (filets, sacs, plateaux, conteneurs) à usage unique pour les fruits et légumes frais préemballés de moins de 1,5 kg.

Il précise par ailleurs que les étiquettes accrochées directement sur un produit ou fixées à celui-ci, y compris les étiquettes autocollantes apposées sur les fruits et légumes, sont considérées comme des emballages.

Des dérogations possibles pour les fruits et légumes

L’annexe V du règlement stipule toutefois que les États membres peuvent prévoir des dérogations à ces restrictions, s'il est démontré un besoin d’éviter :

• La perte d’eau, ou la perte de turgescence ;
• Les dangers microbiologiques ou les chocs physiques ;
• L’oxydation ;
• Ou s’il n’existe aucune autre possibilité d’éviter le mélange de fruits et légumes biologiques avec des fruits et légumes non biologiques, sans entraîner de coûts économiques et administratifs disproportionnés.

L’adoption par le Conseil de l’Union européenne marque la dernière étape de la procédure législative. Le Parlement européen et le Conseil avaient adopté leurs positions sur le règlement proposé en novembre et décembre 2023. Les deux législateurs étaient parvenus à un accord provisoire en mars 2024. Le règlement sera publié au Journal officiel, et sera appliqué 18 mois après la date d’entrée en vigueur.

Pas de surtransposition de la France possible

Un règlement européen salué par le syndicat Plastalliance. « Il est question ici d’un règlement et non d’une directive : aucune transposition à faire et aucune surtransposition possible. Ainsi, c’est la fin des dispositions ubuesques de l'Agec (loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire), a-t-il réagi par communiqué le 16 décembre. Le plastique-bashing réglementaire a commencé en France, il est enterré à Bruxelles. »

Le syndicat avait notamment porté la demande qui a conduit le Conseil d’État à annuler, le 8 novembre 2024, le texte de loi français interdisant l’usage d’emballages plastiques pour la vente de fruits et légumes frais non transformés (loi Agec). Si cette nouvelle règlementation européenne comporte des similarités avec la législation française, elle « est très différente dans son application et ses définitions », analyse Plastalliance.

Le syndicat explique que l’immense majorité des emballages plastiques, s’ils répondent aux obligations prévues par le règlement européen (recyclabilité, incorporation…), ont « un avenir assuré ». « Rappelons que la France souhaitait par l'Agec interdire en 2040 tous les emballages plastiques à usage unique qu’ils soient recyclables ou non », indique-t-il.

Interfel, l’interprofession des fruits et légumes, dénonçait également les surcoûts et impasses techniques imposés par la loi Agec.